15 ans, 30 ans, 50 ans ou perpétuelle, le choix de la durée de concession est une décision qui engage. Elle vous engage vous, mais également vos descendants. Pour faire votre choix, il est donc nécessaire de se poser les bonnes questions, mais également de bien comprendre les conditions et les réglementations. Coûts, obtention, durées légales, renouvellement, engagement… Prévifrance Funéraire fait le point sur les concessions funéraires et vous aide à y voir plus clair pour la vôtre.
1. Quelles sont les durées légales possibles pour une concession ?
Avant toute chose, sachez qu’une concession funéraire n’est pas un achat, c’est un droit d’usage. Ceci est codifié par l’article L2223-13 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) : « Les communes peuvent concéder des terrains dans les cimetières pour des durées limitées ou perpétuelles. Ces concessions confèrent à leurs titulaires un droit d’usage, et non un droit de propriété. »
L’article L2223-14 prévoit quatre grandes catégories de concessions funéraires :
- La concession temporaire, d’une durée maximale de 15 ans
- La concession trentenaire, d’une durée de 30 ans
- La concession cinquantenaire, accordée pour 50 ans,
- La concession perpétuelle, elle n’a pas de limites de durée en principe.
À savoir :
Toutes les communes ne proposent pas systématiquement l’ensemble de ces durées. Le choix dépend :
- du règlement du cimetière,
- de la disponibilité des terrains,
- de la politique funéraire locale.
2. Les démarches et les coûts à prévoir pour obtenir une concession
Une concession peut être demandée au moment d’un décès ou en amont, à titre de prévoyance. La démarche à effectuer, consiste à :
- contacter la mairie de la commune où se situe le cimetière,
- vérifier les emplacements disponibles,
- choisir la durée de la concession,
- déposer une demande (formulaire ou courrier selon la commune),
- régler le montant fixé par le conseil municipal.
Qui peut obtenir une concession ?
Selon l’article L2223-3, la concession peut être demandée par le défunt de son vivant, un membre de la famille ou toute personne justifiant d’un lien avec la commune (résidence, décès sur la commune, sépulture familiale existante) ou une inscription sur la liste électorale.
Quels sont les coûts à prévoir ?
Le prix d’une concession dépend de la commune et de plusieurs critères comme la durée choisie, la localisation du cimetière ou le type d’emplacement (pleine terre, caveau, cavurne) et de sa taille.
À titre indicatif, dans la commune de L’Union (Haute-Garonne), le tarif des concessions, en fonction de la taille et du monument funéraire, est le suivant :
| Concessions cinquantenaires | Concessions trentenaires | |
|---|---|---|
| 9m² (3m x 3m) | 1680 € | 1 155 € |
| 6m² (2m x 3m) | 1 155 € | 765 € |
| 3m² (1.2m x 2.5m) | 345 € | 147 € |
Pour une case columbarium (2 urnes maximum), il faut compter 390€ pour une concession de 15 ans et 660€ pour une concession de 30 ans.
Enfin, une place pour 4 urnes dans le jardin cinéraire (1m x 1m) coûte 78 €.
Quels sont les différents types de concessions funéraires ?
Lors de l’achat d’une concession funéraire, plusieurs formules existent. Le choix dépend du nombre de personnes concernées et de la volonté du concessionnaire.
- La concession individuelle (ou nominative) : elle est accordée pour une seule personne désignée nommément :
- Seule cette personne peut y être inhumée.
- Elle ne peut pas être utilisée pour d’autres membres de la famille, sauf modification ultérieure.
- Elle convient lorsqu’aucune inhumation familiale n’est envisagée.
- La concession collective : elle est accordée à plusieurs personnes nommément désignées dans l’acte de concession :
- Les bénéficiaires sont précisément identifiés.
- Seules les personnes mentionnées peuvent y être inhumées.
- Elle peut concerner des membres d’une même famille ou des personnes sans lien de parenté.
- La concession familiale (la plus courante) : elle permet l’inhumation :
- du concessionnaire,
- de ses ascendants et descendants,
- et généralement de ses ayants droit.
3. Comment renouveler une concession funéraire ?
Le renouvellement d’une concession funéraire est une démarche encadrée par la loi. Il est relativement simple à effectuer lorsqu’on en connaît toutes les réglementations. Les voici :
Quand demander le renouvellement ?
Une concession peut être renouvelée à partir de son échéance et jusqu’à 2 ans après son expiration.
Qui peut demander le renouvellement ?
Le titulaire de la concession ou l’un de ses ayants droit (héritiers, descendants).
Comment se déroule la démarche ?
- Contactez la mairie gestionnaire du cimetière.
- Indiquez la référence de la concession.
- Choisissez la durée de renouvellement.
- Déposez la demande (courrier, formulaire ou guichet).
- Réglez le montant du renouvellement.
Combien coûte le renouvellement d’une concession ?
Le coût du renouvellement dépend de la durée choisie et de la commune. Il est généralement équivalent au prix d’une concession neuve.
4. Que se passe-t-il si une concession funéraire n’est pas renouvelée ?
Selon l’article L2223-15, après l’expiration de la concession, la commune doit respecter un délai minimum de 2 ans avant d’engager une reprise. Pendant cette période, les ayants droit peuvent encore renouveler la concession.
S’ils ne la renouvellent pas, la mairie peut engager une procédure de reprise administrative. Une information sera affichée en mairie et au cimetière et la concession sera inscrite parmi les emplacements repris.
Que deviennent la sépulture et le monument en cas de reprise ?
En cas de reprise par la mairie :
- les restes sont exhumés avec respect et déposés dans l’ossuaire communal,
- le monument funéraire devient propriété de la commune (il peut être retiré ou détruit),
- la famille ne peut plus récupérer l’emplacement ni le monument si aucune démarche n’a été faite en amont.
Une concession perpétuelle peut-elle être reprise ?
Selon l’article L2223-17 du CGCT, une concession perpétuelle ne peut être considérée en état d’abandon qu’au-delà de 30 ans, sous conditions d’absence d’inhumations ou d’entretien.
Cela signifie que même une concession de longue durée peut être reprise si elle est laissée à l’abandon selon les règles du CGCT.
5. Comment choisir une durée de concession adaptée à ses besoins ?
Le choix de la durée d’une concession dépend surtout de votre situation familiale, de votre projet de sépulture et de votre volonté de transmission. Pour faire votre choix identifiez vos besoins.
| Pour quelle situation ? | Avantages principaux | Points de vigilance | |
|---|---|---|---|
| Temporaire (15 ans) | Personne seule, absence de projet familial à long terme, budget contraint. | Coût plus accessible, solution simple et rapide. | Renouvellement à anticiper rapidement, risque de reprise si oubli. |
| Trentenaire (30 ans) | Famille souhaitant un lieu de recueillement stable. | Bon équilibre entre durée, coût et sérénité. | Nécessite un suivi dans le temps (renouvellement). |
| Cinquantenaire (50 ans) | Projet familial durable, volonté de transmission aux générations suivantes. | Sécurité à long terme, moins de démarches. | Coût plus élevé à l’achat. |
| Perpétuelle | Famille ancrée localement, sépulture familiale historique. | Pas de renouvellement, tranquillité maximale. | Plus rare, souvent coûteuse, non proposée dans toutes les communes. |
Enfin, pour faire le bon choix de concession, il est essentiel de se poser quelques questions :
- Y aura-t-il d’autres inhumations à prévoir ?
- Qui sera en mesure de renouveler après vous ?
- Qui va assurer l’entretien ?
- Combien y aura-t-il de défunts dans la concession ?
- La mairie de votre commune, propose-t-elle toutes les durées de concession ?
6. Vos obligations concernant l’entretien et le maintien de la concession
Détenir une concession funéraire ne signifie pas seulement disposer d’un emplacement : cela implique aussi des obligations d’entretien.
Ce que vous devez savoir et retenir :
- L’entretien de la sépulture vous incombe (ou à vos ayants droit). Cela concerne le monument, la stabilité, la propreté et la sécurité.
- La mairie peut intervenir en cas de danger. Si un monument ou une pierre tombale menace de s’effondrer, la commune peut exiger des travaux ou engager une procédure.
- Une concession laissée à l’abandon peut être reprise. Après un délai légal de 30 ans pour les concessions perpétuelles, la commune peut constater l’état d’abandon et engager une procédure de reprise (Article R 2223-12)
- Le renouvellement reste à votre initiative. La mairie n’est pas tenue de relancer systématiquement les familles.